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valeur de la garantie d'exécution [1 fiche]

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Fiche 1 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The amount of the deposit or guarantee is fixed by an officer on the basis of the financial resources of the person or group.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'agent détermine la valeur de la garantie d'exécution en se fondant sur les ressources financières de la personne ou du groupe de personnes.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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